Conditions générales de vente

En vigueur au 5 septembre 2026.

1. Éditeur

Retraite Avocat est un service édité par Compétence Retraite EURL (SmartRetraite), Compétence Retraite EURL au capital de 2 000 € — RCS Grenoble 102 062 403 — SIRET 102 062 403 00013 — TVA FR28102062403 — NAF 70.22Z, 11 chemin du Mollard, 38640 Claix. Contact : contact@smartretraite.fr.

2. Objet

Le service propose une synthèse gratuite des droits à la retraite, calculée à partir des données transmises par l’utilisateur, et un rapport complet payant (anomalies détaillées et démarches, leviers d’optimisation chiffrés, courriers types, version PDF). Il s’agit d’une estimation établie par un moteur de calcul à partir des paramètres réglementaires en vigueur : elle ne constitue ni une notification de droits, ni un conseil juridique ou financier personnalisé. Seules les caisses de retraite liquident les pensions.

3. Prix et paiement

Le rapport complet est vendu 99 € toutes taxes comprises, en paiement unique par carte via Stripe. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. La facture est disponible sur demande à contact@smartretraite.fr.

4. Accès au rapport

Dès confirmation du paiement, le rapport est accessible par un lien personnel adressé à l’adresse email indiquée, valable un an. Aucun compte n’est créé. En cas de perte du lien, un nouvel envoi peut être demandé depuis la page de synthèse.

5. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’utilisateur demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation en validant le paiement. En cas d’erreur manifeste du service (rapport inaccessible, calcul impossible), le remboursement est effectué sur simple demande.

6. Responsabilité

L’exactitude du résultat dépend des données transmises (relevé de carrière, réponses au questionnaire). L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du rapport sans vérification auprès des caisses. Les paramètres réglementaires sont ceux du millésime indiqué sur le rapport.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@smartretraite.fr. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.