Avocat à l'étranger et CNBF : dispense A1, affiliation volontaire

Un avocat parisien détaché trois ans à Bruxelles, une avocate inscrite à Lyon qui vit à Genève, un confrère installé à Dubaï sans barreau français : trois situations, trois réponses de la CNBF. Le point de départ est toujours le même, et il surprend : ce n'est pas le lieu d'exercice qui déclenche l'affiliation, c'est l'inscription au tableau.

Inscrit en France, affilié en France

Tout avocat inscrit à un barreau français est affilié à la CNBF et lui doit les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès, quel que soit le lieu ou l'étendue de son activité. La caisse le rappelle en tête de son questionnaire sur les avocats à l'étranger : exercer hors de France n'y change rien tant que l'inscription subsiste. Et quand l'affiliation est maintenue en application d'une convention ou des règlements européens, les revenus de source étrangère entrent dans l'assiette des cotisations, donc dans les points.

La dispense : l'unicité de législation

Dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, la Suisse et les pays liés à la France par une convention bilatérale qui reprend ce principe, une personne ne relève que d'une seule législation de sécurité sociale. L'avocat qui exerce dans un seul de ces pays y cotise, et peut être dispensé de la CNBF.

Situation	Ce qu'il faut présenter à la CNBF	Effet
Exercice dans l'Union européenne ou un pays conventionné, affiliation locale	Formulaire A1 délivré par l'organisme local, ou le formulaire prévu par la convention	Dispense des cotisations CNBF pour les périodes couvertes
L'organisme local refuse le formulaire parce que l'activité n'a lieu que dans ce pays	Attestation sur l'honneur sur le modèle de la CNBF, attestation du barreau français certifiant l'absence d'activité en France, copie du refus	Dispense limitée aux périodes mentionnées, à justifier pour chaque période suivante
Exercice hors de tout cadre européen ou conventionné	Rien ne dispense	Cotisations CNBF dues sur l'inscription, mais sans possibilité de déclarer le revenu étranger : pas de points de complémentaire sur ces revenus

Le troisième cas est le piège. L'avocat inscrit en France qui exerce dans un pays sans convention et sans dispense paie la cotisation forfaitaire de base, et ses revenus, ne pouvant être déclarés à la CNBF, n'achètent aucun point. La question se pose donc avant le départ : garder l'inscription, l'omettre, ou la remplacer par une affiliation volontaire.

L'affiliation volontaire

Quand l'inscription à un barreau français cesse, l'affiliation obligatoire cesse avec elle. L'assurance volontaire prend le relais, sous conditions : avoir relevé d'un régime d'assurance maladie français pendant au moins cinq ans, avoir été avocat inscrit à un barreau français en dernier lieu, et exercer une activité. Elle porte sur l'ensemble des régimes CNBF, base et complémentaire, sans possibilité de n'en choisir qu'un, et les droits acquis sont les mêmes qu'en métropole, sur déclaration de l'assiette. Elle concerne aussi les avocats des collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne relèvent pas de la CNBF. Attention à la discipline de paiement : le défaut de cotisation entraîne la radiation de l'assurance volontaire, sans réinscription possible avant un délai.

Ce que deviennent les trimestres

Les trimestres validés à l'étranger ne se transfèrent pas à la CNBF. Dans l'Union européenne et les pays conventionnés, ils se totalisent : chaque pays verse sa propre pension pour ses propres périodes, mais compte les périodes des autres pour ouvrir les droits et calculer le taux. Pour la CNBF, les périodes étrangères s'ajoutent aux périodes françaises dans la durée d'assurance tous régimes, celle qui fixe le taux plein et la décote de 1,25 % par trimestre manquant.

Période	Compte pour la durée tous régimes	Donne une pension
Avocat inscrit en France, exerçant dans l'Union européenne sous dispense A1	Oui, par totalisation	Par le régime du pays d'exercice
Avocat inscrit en France, exerçant hors convention sans dispense	Oui, trimestres CNBF cotisés sur la base	Base CNBF ; pas de points sur les revenus étrangers
Avocat en assurance volontaire	Oui	CNBF, base et complémentaire
Exercice hors convention, sans inscription ni assurance volontaire	Non	Selon le régime local, s'il en existe un

Hors convention, rien ne se totalise : une carrière de dix ans à Dubaï ou à Singapour sans assurance volontaire est une carrière blanche pour la retraite française, et les trimestres manquants se paient en décote au retour.

Avant de partir, et au retour

Avant le départ : décider du sort de l'inscription, demander le formulaire A1 à l'organisme du pays d'accueil, et le transmettre à la CNBF avec la demande de dispense. Pendant : conserver les attestations de périodes de l'organisme étranger, qui serviront à la totalisation. Au retour : vérifier que chaque période figure sur le relevé, et faire chiffrer la décote qui reste.

Notre outil de date de départ compte avec les trimestres que vous lui donnez, périodes étrangères totalisables comprises. Le bilan fait par un expert reconstitue la carrière, régime par régime et pays par pays, et chiffre ce que l'assurance volontaire, un rachat ou une date différente changeraient.

Sources

CNBF, « Quizz : avocats à l'étranger », septembre 2025 : affiliation liée à l'inscription à un barreau français quel que soit le lieu d'exercice ; principe d'unicité de législation applicable dans l'Union européenne et les pays conventionnés ; dispense sur formulaire A1 ou, à défaut, sur attestation sur l'honneur accompagnée d'une attestation du barreau et du refus de l'organisme local ; assurance volontaire portant sur l'ensemble des régimes CNBF ; totalisation des périodes étrangères pour l'ouverture des droits
Foire aux questions retraite du Conseil national des barreaux (15 mai 2023) : revenus de source étrangère pris en compte dans l'assiette CNBF quand l'avocat y reste affilié en application d'une convention ou des règlements européens ; avocats des collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon hors CNBF, affiliation volontaire possible
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (cleiss.fr) : règlements européens de coordination et liste des conventions bilatérales

Votre situation a ses particularités ?

Années de salariat avant le serment, omission, classe de cotisation, enfants, service national : ce que l'outil ne voit pas se vérifie sur vos pièces. Écrivez-nous : nous vous répondons gratuitement.

Nous écrire Le bilan à 549 €

Avocat à l'étranger : CNBF obligatoire, dispense par le formulaire A1, affiliation volontaire et totalisation des trimestres