Décès d'un avocat : capital CNBF, orphelins, réversion

Le régime invalidité-décès de la CNBF est obligatoire pour l'avocat libéral, financé par une cotisation forfaitaire qu'on paie chaque année sans trop la regarder. Il sert à un seul moment, le pire, et ses règles méritent d'être connues avant : ce que la famille touche dépend du statut de l'avocat au jour du décès, de son état civil, et de demandes qui ont un délai.

Qui touche quoi

Prestation	Montant	Bénéficiaire	Condition clé
Capital décès	50 000 €, quelle que soit la cause	Ayants droit selon les statuts	Avocat en activité au jour du décès
Allocation d'orphelin	Un quart de la base entière, 4 789 € par an, plus un quart de la complémentaire acquise	Chaque orphelin, jusqu'à 21 ans, 25 ans pour études	Avocat en activité ; rien si l'avocat était retraité
Réversion de base	50 % de la pension	Conjoint marié, sans condition d'âge	Mariage de cinq ans, sauf enfant issu du mariage
Réversion complémentaire	60 % de la pension	Conjoint marié de 50 ans au moins, sauf enfant	Mêmes conditions de mariage
Solde des prestations d'invalidité	Allocations dues et non versées	La succession	Avocat en invalidité au décès

Deux absents de ce tableau : le partenaire de PACS et le concubin, qui n'ont droit à aucune réversion, et l'avocat retraité, dont le décès n'ouvre ni capital ni allocation d'orphelin. Pour les couples non mariés, ce qui existe à la place de la réversion.

Le capital de 50 000 €

Il est versé en une fois, quelle que soit la cause du décès, maladie ou accident, à condition que l'avocat ait été affilié et en activité. Il est réglé hors succession, n'est pas imposable et ne supporte aucun prélèvement. La demande se fait auprès de la CNBF dans les deux ans suivant le décès : passé ce délai, aucune demande n'est prise en compte.

Les pièces : l'acte de décès, les actes de naissance du défunt et du conjoint survivant, et le cas échéant des conjoints divorcés non remariés, avec toutes mentions marginales et de moins de trois mois ; les attestations d'exercice des bâtonniers de chaque barreau, précisant la date d'inscription et le maintien de l'inscription au jour du décès ; le relevé d'identité bancaire des ayants droit ; les coordonnées du notaire.

Le contrat de prévoyance collective du barreau, LPA ou Aon selon les barreaux, ajoute ses propres capitaux et rentes, selon ses conditions. Et l'avocat salarié relève pour le décès du régime général, pas de la CNBF.

L'allocation d'orphelin

Chaque orphelin de moins de 21 ans perçoit une allocation annuelle, payée par trimestre à terme échu. Son montant ne dépend pas de la durée de carrière : un quart de la retraite de base entière, 4 789 € par an en 2026, même si l'avocat n'avait que cinq ans de barreau, plus un quart de la complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre, c'est-à-dire du produit de ses points par la valeur du point.

Points acquis au décès	Quart de la base	Quart de la complémentaire	Allocation par orphelin et par an
2 000	4 789 €	513 €	5 302 €
8 000	4 789 €	2 052 €	6 841 €
14 000	4 789 €	3 592 €	8 381 €

Le versement se prolonge d'année en année jusqu'à 25 ans sur décision du conseil d'administration, si l'orphelin poursuit des études ; pour un orphelin dont le taux d'incapacité atteint 50 %, jusqu'à 25 ans sans condition de ressources, puis au-delà sur examen. La demande, par orphelin, comprend l'acte de naissance, un certificat de scolarité, un relevé d'identité bancaire, et pour un mineur l'attestation de la personne qui en a la garde. L'allocation supporte les mêmes prélèvements sociaux et le même impôt que les pensions.

La réversion, pour le conjoint marié

Elle ne dépend pas du statut au jour du décès : elle se calcule sur les droits acquis, à la CNBF comme dans les autres régimes, et se demande à la caisse. À la CNBF, 50 % de la base sans condition d'âge ni de ressources, 60 % de la complémentaire à partir de 50 ans, à condition d'un mariage de cinq ans sauf enfant issu du mariage ; en cas de divorces, partage au prorata de la durée de chaque mariage. Les conditions complètes sont dans la réversion CNBF.

Ce qu'il faut préparer de son vivant

Trois choses, qui ne prennent qu'une heure. Vérifier auprès de son barreau ce que couvre la prévoyance collective, et si elle suffit pour les charges du foyer. Désigner, dans une assurance décès ou une assurance-vie, le bénéficiaire qu'aucun régime ne protège, partenaire ou concubin. Et conserver, à portée du conjoint, les attestations d'exercice et les coordonnées de la CNBF : le délai de deux ans court vite dans une succession.

La pension que vous construisez est aussi celle qui fixera un jour la réversion et l'allocation des orphelins : chaque trimestre et chaque point y comptent. Le bilan fait par un expert les vérifie sur vos relevés et chiffre, régime par régime, ce que votre situation familiale laisserait aux vôtres.

Sources

Capital décès de la CNBF : 50 000 € quelle que soit la cause du décès, pour l'avocat affilié en activité, réglé hors succession, non imposable et sans prélèvement, demande dans les deux ans suivant le décès (cnbf.fr, « L'invalidité-décès » ; code de la sécurité sociale, art. R.653-14)
Allocation aux orphelins : quart de la retraite de base entière quelle que soit la durée cotisée, plus le quart de la retraite complémentaire à laquelle l'avocat aurait pu prétendre, par orphelin de moins de 21 ans, prolongeable jusqu'à 25 ans pour études, sans droit en cas de décès d'un avocat retraité (cnbf.fr ; CSS, art. R.653-18 et R.653-19 ; règlement du régime complémentaire, art. 20)
Réversion CNBF : 50 % de la base, 60 % de la complémentaire, mariage d'au moins cinq ans sauf enfant issu du mariage (Mémento de la protection sociale 2026, fiches 27 et 28)
Montant forfaitaire de base 2026 : 19 154 € ; valeur du point : 1,0262 € (fiches 27 et 28)

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