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Céder son cabinet et partir à la retraite : le calendrier de la cession, de la demande de pension et du cumul

La vente du cabinet, la demande de retraite à la CNBF et l'accompagnement du repreneur obéissent à trois calendriers qui ne se recouvrent pas : deux ans autour de la cession pour l'exonération de plus-value, cinq mois avant la date d'effet pour la pension, et les règles du cumul emploi-retraite, qui changent au 1er janvier 2027, pour continuer à plaider après. Comment les emboîter.

Un cabinet se vend rarement en un jour, une pension se demande cinq mois avant, et le confrère qui reprend veut souvent que vous restiez quelques mois pour présenter la clientèle. Trois horloges, trois administrations, et des règles qui se contredisent si on ne les aligne pas. Cet article donne l'ordre des opérations ; la fiscalité de la cession se règle avec votre expert-comptable, pas ici.

Les trois horloges

HorlogeCe qu'elle exigeFenêtre
La pension CNBFUne demande, une date d'effet, et pour cesser d'exercer un certificat de radiation ou une attestation d'omissionDate d'effet au premier jour d'un trimestre civil, dépôt conseillé cinq mois avant ; droits figés à cette date
L'exonération de la plus-valueCesser toute fonction dans le cabinet cédé et faire liquider ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cessionVingt-quatre mois de part et d'autre de la cession
Le cumul emploi-retraitePour exercer encore après la date d'effet : toutes les pensions liquidées, cotisations dues sans nouveaux droits avant 67 ans ; une pension CNBF demandée aujourd'hui relève en principe des règles de 2027Selon votre âge pendant le cumul, jusqu'à 67 ans

La seule date qui ne se négocie pas est la date d'effet de la pension : elle fige vos trimestres, vos points et votre coefficient, et, s'il s'agit de votre première pension de base, elle décide des règles du cumul. Tout le reste s'organise autour.

Vendre avant, pendant ou après ?

Vendre avant de partir. La solution la plus simple pour la fiscalité : la cession a lieu, vous cessez vos fonctions dans le cabinet cédé, et la pension prend effet dans les vingt-quatre mois. Entre les deux, vous pouvez rester inscrit sans exercer dans le cabinet vendu, ou demander votre omission. Attention aux trimestres : la cotisation de base de l'année de cessation est révisée au prorata, et l'année ne valide des trimestres que si elle est soldée.

Vendre après être parti. La pension prend effet, vous continuez d'exercer en cumul emploi-retraite le temps de céder, dans les vingt-quatre mois. Si votre première pension de base a pris effet avant le 1er janvier 2027, le cumul suppose le taux plein, la liquidation de toutes vos pensions et le paiement des cotisations, sans plafond de revenus. Une pension CNBF demandée aujourd'hui prend effet au plus tôt le 1er janvier 2027 et relève en principe des nouvelles règles : de l'âge légal à 67 ans, vos revenus retenus au-delà de 7 000 € par an réduisent la pension de la moitié du dépassement. Accompagner le repreneur un an pour 40 000 € de recettes moins dépenses, c'est 29 600 € de revenu retenu après l'abattement de 26 %, et 11 300 € de pension en moins. Le décret exclut du calcul les activités de transmission d'entreprise, mais pour les artisans et les commerçants, pas pour les avocats. Ce qui change au 1er janvier 2027 détaille la réforme.

Vendre en deux temps. Céder d'abord une partie de la clientèle ou des parts, puis le reste : l'exonération vise la cession de l'activité ou de l'intégralité des droits, et le décompte des deux ans part de la cession qui emporte la cessation des fonctions. Le montage se valide avec le fiscaliste avant la signature de la première convention.

Le calendrier type, pour une date d'effet au 1er janvier

QuandQuoi
Dix-huit mois avantRelevé de situation individuelle contrôlé, années manquantes signalées, taux plein vérifié à la date visée
Douze mois avantConvention de présentation de clientèle négociée ; choix entre cession avant ou après la date d'effet, avec le fiscaliste
Cinq mois avant, le 1er aoûtDemande de retraite déposée sur info-retraite.fr pour tous les régimes, ou sur l'espace CNBF ; régime général et Agirc-Arrco des années salariées compris
Avant la date d'effetDémission du barreau et certificat de radiation, ou attestation d'omission, à joindre ; sinon, déclaration du cumul dans la demande
Le 1er janvierDate d'effet ; les droits sont figés
Dans le mois qui suit, si vous exercez encore avant 67 ansDéclaration d'activité à la Cnav, pour une pension soumise aux règles de 2027
Jusqu'à vingt-quatre mois aprèsCession achevée et cessation de toute fonction dans le cabinet cédé, pour l'exonération

Si la cession est signée avant la date d'effet, l'ordre s'inverse : la cession fixe le point de départ des vingt-quatre mois, et la date d'effet doit tomber dedans.

Ce qui se passe pour les trimestres et les points

Le dernier trimestre compte si la cotisation de base de l'année est soldée : une démission au 31 décembre après une année entièrement payée valide quatre trimestres ; une démission au 30 juin, deux, sur une cotisation révisée au prorata. Les points de complémentaire suivent le revenu réel de l'année, régularisé l'année suivante : la cotisation provisionnelle appelée sur le revenu de l'avant-dernière année peut dépasser ce que l'année de cession rapporte, et donner lieu à remboursement. Le prix de cession, lui, n'est pas un revenu professionnel : il n'achète aucun point, et la plus-value à long terme n'entre pas dans le revenu retenu pour le cumul.

Un rachat de trimestres se fait avant la liquidation, jamais après, et un trimestre de surcote suppose d'avoir cotisé un trimestre civil entier après le taux plein : surcote ou majoration forfaitaire. Vendre et cesser d'exercer au 15 novembre, pour un départ au 1er janvier, fait perdre le trimestre civil en cours.

Trois erreurs vues en dossier

Demander la pension après avoir vendu, sans avoir vérifié le relevé : la liquidation fige une carrière incomplète. Rester inscrit « au cas où » après la date d'effet sans avoir liquidé l'Agirc-Arrco des années de salariat : le cumul CNBF exige toutes les pensions. Signer la cession plus de deux ans avant la date d'effet : l'exonération tombe.

Notre outil de date de demande donne la date de dépôt à partir de la date d'effet visée. Le bilan fait par un expert vérifie la carrière avant la vente, calcule la pension à chaque date d'effet possible et chiffre ce que le cumul, selon les règles de 2026 ou de 2027, laisserait de la pension pendant l'accompagnement du repreneur.

Sources

  • Demande de retraite CNBF : dépôt conseillé cinq mois avant la date d'effet, certificat de radiation ou attestation d'omission en cas de cessation, traitement en trois à cinq mois ; les droits sont figés à la date d'effet (CNBF ; Mémento de la protection sociale 2026, fiche 27) ; entrée en jouissance au premier jour du trimestre civil qui suit la demande (code de la sécurité sociale, art. R. 653-8)
  • Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026), code de la sécurité sociale, art. D. 161-2-8 à D. 161-2-20 : seuil de 7 000 € pour 2027, revenus retenus, retenue sur douze mois, déclaration à la Cnav (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
  • Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026), code de la sécurité sociale, art. R. 161-19 et R. 161-19-1 : activités hors calcul ; transmission d'entreprise, exception prise pour l'application de l'art. L. 634-6-1, dans un titre dont l'art. L. 631-1 écarte les avocats (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
  • Code de la sécurité sociale, art. L. 161-22 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 102, applicable aux premières pensions de base prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ; art. L. 653-7 pour les pensions antérieures ; art. L. 136-3 : assiette hors plus-values à long terme (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
  • Cumul activité-retraite : liquidation préalable de toutes les pensions obligatoires, cotisations dues sans droits à la complémentaire (CNBF, page « Le cumul Emploi-Retraite » et Info technique d'octobre 2026, consultées le 4 novembre 2026)
  • Exonération de la plus-value de cession pour départ à la retraite : activité exercée depuis cinq ans au moins, cessation de toute fonction dans le cabinet cédé et liquidation des droits à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession, absence de contrôle du cessionnaire ; prélèvements sociaux dus (code général des impôts, art. 151 septies A)
Claude-Henri Poitou
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