Cumul emploi-retraite avocat : règles 2027, seuil de 7 000 €

Un avocat qui liquide sa retraite ne raccroche pas forcément la robe. Le cumul emploi-retraite lui permet de continuer à exercer en percevant ses pensions, mais il change de logique pour les premières pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Les décrets du 2 novembre 2026, parus au Journal officiel du 3 novembre, visent expressément le régime des avocats et fixent ce qui manquait : le seuil, le revenu retenu, les activités hors calcul, les démarches. Voici les deux jeux de règles, ce qu'ils vous laissent en euros et ce que vous devez déclarer.

Quelles règles du cumul s'appliquent à vous ?

Celles de la date d'effet de votre première pension de base, tous régimes confondus. À la CNBF, la pension prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande : la dernière date sous les anciennes règles était le 1er octobre 2026, pour une demande reçue au plus tard le 30 septembre. Une demande déposée aujourd'hui vise au plus tôt le 1er janvier 2027 et relève des nouvelles règles, sauf si vous perceviez déjà une autre pension de base avant cette date.

Règle	Première pension de base avant le 1er janvier 2027	Première pension de base à partir du 1er janvier 2027
Rester inscrit en touchant sa pension	Taux plein, par la durée ou à 67 ans, et toutes les retraites liquidées ; sinon, pension suspendue	Plus de condition de taux plein dans les textes ; toutes les retraites liquidées après l'âge légal
Limite de revenus	Aucune si ces conditions sont remplies	Avant l'âge légal, pension réduite du montant des revenus ; de l'âge légal à 67 ans, de la moitié des revenus au-delà de 7 000 € par an ; à partir de 67 ans, aucune
Droits nouveaux, base	Seconde pension, limitée à 5 % du plafond de la sécurité sociale pour une carrière complète	À partir de 67 ans seulement, sans plafond dans la loi
Droits nouveaux, complémentaire	Aucun	Aucun à ce jour
Cotisations	Base, complémentaire et invalidité-décès, tant que vous êtes inscrit	Les mêmes
Déclaration de l'activité	À la CNBF, dans le mois	À la Cnav, dans le mois, avant 67 ans

Lecture : parti le 1er octobre 2026 avec le taux plein et toutes ses retraites liquidées, un avocat exerce sans limite de revenus. Parti le 1er janvier 2027, il perd de la pension dès que ses revenus retenus dépassent 7 000 € sur l'année, jusqu'à ses 67 ans.

Première pension à partir de 2027 : combien vous reste-t-il ?

Tout dépend de votre âge, année après année. Avant l'âge légal, en cas de départ anticipé pour carrière longue ou handicap, la pension est réduite du montant de vos revenus. De l'âge légal à 67 ans, chaque euro de revenu retenu au-delà de 7 000 € par an retire 50 centimes de pension. À partir du premier jour du mois qui suit vos 67 ans, le cumul est intégral.

Recettes moins dépenses de l'année	Revenu retenu, après 26 %	Réduction de la pension	Pension versée, sur 30 265 €
9 460 €	7 000 €	0 €	30 265 €
20 000 €	14 800 €	3 900 €	26 365 €
40 000 €	29 600 €	11 300 €	18 965 €
60 000 €	44 400 €	18 700 €	11 565 €
91 257 €	67 530 €	30 265 €	0 €

Lecture : de l'âge légal à 67 ans, au régime réel, avec la pension de 30 265 € de notre carrière type de trente ans de barreau, la pension disparaît à 67 530 € de revenu retenu. Les cotisations restent dues sur ces revenus et, avant 67 ans, elles ne créent aucun droit.

Situation	Première pension avant 2027	Première pension à partir de 2027
Départ à 64 ans au taux plein, activité poursuivie à 60 000 € de recettes moins dépenses	Cumul intégral : pension entière plus revenus	44 400 € de revenu retenu, 37 400 € au-delà du seuil : 18 700 € de pension en moins par an jusqu'à 67 ans
Départ à 64 ans avec décote, activité à 30 000 € de recettes moins dépenses	Pas de cumul : pension suspendue tant que vous restez inscrit	22 200 € de revenu retenu, 15 200 € au-delà du seuil : 7 600 € de pension en moins par an jusqu'à 67 ans
Départ à 67 ans, activité poursuivie	Cumul intégral	Cumul intégral, avec des droits nouveaux à la base

Hypothèses : toutes les retraites liquidées, année civile entière, seuil de 2027. Entre l'âge légal et 67 ans, le cumul devient coûteux à partir de 2027, et il redevient libre à 67 ans.

La deuxième ligne contient une nouveauté. L'article propre aux avocats, qui exigeait le taux plein, disparaît pour ces pensions, et les nouveaux textes ne le demandent plus : ils ne regardent que votre âge. La CNBF écrivait en octobre, avant les décrets, que ses conditions actuelles « devraient être maintenues ». Si vous comptez partir avec une décote et rester inscrit, faites-lui confirmer sa position par écrit.

Quel revenu compte pour un avocat ?

Pas vos honoraires. Pour un avocat libéral, le décret n° 2026-1017 retient l'assiette de vos cotisations sociales, celle sur laquelle la CNBF calcule elle-même vos cotisations depuis 2026 : vos recettes moins vos dépenses professionnelles, sans déduire vos cotisations sociales ni la CSG déductible, puis un abattement de 26 %. Le seuil de 7 000 €, apprécié sur l'année civile et revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la sécurité sociale, correspond ainsi à environ 9 460 € de recettes moins dépenses.

Honoraires de l'année	Dépenses professionnelles	Revenu retenu, après 26 %	Réduction de la pension
15 000 €	4 500 €	7 770 €	385 €
40 000 €	12 000 €	20 720 €	6 860 €
100 000 €	30 000 €	51 800 €	22 400 €

Hypothèses : dépenses de 30 % des honoraires, hors cotisations sociales personnelles ; retraite entre l'âge légal et 67 ans ; année civile entière ; aucune activité hors calcul. L'abattement de 26 % est encadré par un plancher et un plafond : 829 € et 61 230 € sur les revenus de 2025, selon la CNBF.

Le calcul change selon votre mode d'exercice.

Votre situation	Revenu retenu
Libéral au régime réel	Recettes moins dépenses, moins 26 %
Libéral au régime micro-fiscal	Recettes moins 34 %, sans abattement de 26 % : le seuil correspond à environ 10 606 € de recettes, et 15 000 € de recettes donnent 9 900 € de revenu retenu et 1 450 € de réduction
Associé d'une société à l'impôt sur les sociétés	Rémunérations et part des dividendes au-delà de 10 % du capital et des comptes courants, moins 26 % : l'avocat associé de SEL
Avocat salarié	Revenus d'activité soumis à la CSG

L'année de votre départ, seuls comptent les revenus perçus à partir du mois qui suit la date d'effet, et les revenus d'une année incomplète sont ramenés au nombre de mois d'affiliation. Les revenus d'origine étrangère comptent. La plus-value à long terme sur la cession de votre clientèle, non : l'assiette l'exclut.

S'y ajoutent vos revenus de remplacement, avec une incertitude propre aux avocats. La loi vise les indemnités journalières du régime général, le complément de salaire de l'employeur et les allocations chômage, ce qui concerne l'avocat salarié. Pour les libéraux, le décret ajoute les indemnités journalières des travailleurs indépendants et les prestations équivalentes des régimes invalidité-décès des professions libérales. Or les avocats sont écartés de ces indemnités journalières, et ni l'allocation d'invalidité temporaire de la CNBF ni les indemnités de la prévoyance du barreau ne sont citées. La CNBF range pourtant les « IJ maladie » parmi ces revenus dans sa fiche d'octobre, écrite avant les décrets. Au 4 novembre 2026, le point n'est pas tranché.

Quels revenus échappent au calcul ?

Ceux des activités d'intérêt général listées par le décret n° 2026-1016. Ils ne comptent ni pour le seuil ni pour la réduction, mais doivent être déclarés. La liste vise surtout les soignants : zones sous-denses, permanence des soins, réserve sanitaire ou vacations ne concernent pas un avocat. Voici ce qui peut vous toucher.

Activité	Hors calcul ?	Ce qu'il faut savoir
Activités juridictionnelles ou assimilées	Oui	Le décret ne les définit pas
Jurys de concours publics, instances consultatives ou délibératives	Oui	L'instance doit être réunie en vertu d'une loi ou d'un règlement
Consultations données occasionnellement	Oui, si elles le sont vraiment	Voir ci-dessous
Mandat d'élu local	Oui	Indemnités de fonction
Réserve militaire opérationnelle, réserves de la police, des douanes ou de l'administration pénitentiaire	Oui	Aucune condition de montant dans le texte
Droits d'auteur	Sous condition	Déjà perçus avant la retraite, ou tirés d'une œuvre créée avant sa date d'effet
Arbitrage, médiation	Non tranché	Le décret ne les cite pas
Accompagnement rémunéré de votre repreneur	Non	L'exception pour la transmission d'entreprise vise les artisans et les commerçants, le code en écarte les avocats
Activité du cabinet, plaidoiries, conseil suivi, cours et formations	Non	Seuil de 7 000 €

La ligne des consultations demande de la prudence. Le décret reprend une formule ancienne sans la définir, et la loi limite ces exclusions aux activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Selon notre lecture, une activité de conseil suivie n'en relève pas, quel que soit le nombre de dossiers. Un arrêté doit encore fixer les pièces justificatives de ces activités : ne bâtissez pas votre retraite sur cette ligne sans une réponse écrite de la CNBF ou de la Cnav.

Faut-il liquider toutes ses retraites pour exercer ?

Oui, et pour une première pension à partir de 2027, la sanction est lourde. Après l'âge légal, exercer sans être entré en jouissance de toutes vos retraites personnelles, de base et complémentaires, françaises et étrangères, suspend le versement de votre pension de base (article L. 161-22). La suspension part du mois qui suit la reprise ou la poursuite d'activité et dure jusqu'à ce que tout soit liquidé ou que l'activité cesse.

Elle guette d'abord l'avocat qui a été salarié avant le serment : garder pour plus tard la pension du régime général ou l'Agirc-Arrco de ses années de juriste ne fonctionne plus s'il continue d'exercer. La CNBF rappelle que tout doit être liquidé, même de toutes petites périodes, jobs d'étudiant compris, et l'Ircantec d'un élu local. L'inverse est vrai : liquider la pension de l'État ou du régime général en continuant de plaider, sans liquider la CNBF, suspend cette pension. Une pension dont l'âge d'ouverture, le cas échéant sans minoration, est plus tardif, à l'étranger par exemple, n'est exigée qu'à cet âge.

Quand la réduction tombe-t-elle, et qui la calcule ?

Après coup, et c'est la Cnav qui calcule, même pour un avocat qui n'y a jamais cotisé. La réduction est établie après votre déclaration annuelle de revenus, puis retenue par fractions égales sur les douze mois suivants, sans pouvoir prendre plus d'un tiers de vos versements ; le reliquat est reporté, dans la même limite. Elle s'impute d'abord sur vos pensions de base, de la plus forte à la plus faible, puis sur vos complémentaires, et ne peut pas dépasser le total de vos pensions de la période.

Concrètement, vos revenus de 2027, déclarés au printemps 2028, réduisent vos pensions de 2028 et 2029 : la première année, vous touchez votre pension entière. Mettez de côté ce qui sera retenu ensuite. Sans déclaration, le calcul repart du montant le plus élevé entre la moyenne de vos deux années précédentes et la moitié du plafond de la sécurité sociale, majoré de 25 %.

La limite d'un tiers change le rythme, pas le montant. À 60 000 € de recettes moins dépenses, sur une pension de 30 265 €, la réduction de 18 700 € ne peut être retenue qu'à hauteur de 841 € par mois, soit 10 088 € par an : vous touchez les deux tiers de votre pension, mais 8 612 € se reportent chaque année sur les versements suivants, y compris, selon notre lecture du décret, après vos 67 ans. Faites-le confirmer par la Cnav avant de choisir cette voie.

Première pension avant 2027 : cumul intégral ou suspension

Si votre première pension de base a pris effet avant le 1er janvier 2027, les anciennes règles vous suivent, et elles sont binaires. Pour toucher votre pension CNBF en restant inscrit, il faut le taux plein, par la durée ou par l'âge de 67 ans, et avoir liquidé toutes vos retraites personnelles, de base et complémentaires, françaises et étrangères ; l'avocat salarié doit en plus avoir rompu tout lien avec son employeur. Vous exercez alors sans limite de revenus. Sinon, le versement est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'à celui où vous cessez d'y figurer.

Il n'y a pas de cumul plafonné pour un avocat : la CNBF écrit qu'aucun plafonnement n'est requis, et le plafond de 48 060 € en 2026, souvent cité pour les professions libérales, concerne leurs caisses, pas celle du barreau.

Vous déclarez votre activité à la CNBF dans le mois qui suit l'entrée en jouissance ou la reprise, avec une attestation sur l'honneur énumérant vos régimes ; un retard entraîne une pénalité. En cas de reprise après un arrêt, la pension est maintenue à partir du premier jour du trimestre qui suit celui où vous pouvez attester que vous remplissez les conditions.

Quelles cotisations payez-vous en cumul ?

Les mêmes qu'un avocat en activité, dans les deux cas, tant que vous êtes inscrit : base, complémentaire et invalidité-décès. Elles sont appelées d'abord sur le revenu de l'avant-dernière année, puis ajustées. Un impayé suspend le versement de la pension, et la CNBF peut compenser les sommes dues avec vos arrérages.

Réduire son activité ne les supprime pas. À 20 000 € de recettes moins dépenses, soit 14 800 € d'assiette, un avocat de plus de six ans d'ancienneté doit à la CNBF 3 668 € au barème 2026 : 1 988 € de base forfaitaire, 474 € de base proportionnelle, 1 036 € de complémentaire et 170 € d'invalidité-décès. Sa pension baisse en plus de 3 900 €, et ces cotisations ne lui créent aucun droit avant 67 ans.

Le cumul vous ouvre-t-il de nouveaux droits ?

À la base seulement, et jamais avant 67 ans pour une première pension à partir de 2027. Avant cet âge, la reprise ou la poursuite d'activité n'ouvre aucun droit, ni à la base ni à la complémentaire. À partir du premier jour du mois qui suit vos 67 ans, vos cotisations ouvrent droit à une seconde pension de base, au taux plein, sans majoration ; une fois liquidée, plus aucun droit ne s'acquiert. La loi ne fixe plus de plafond, mais ce montant relève de l'assemblée générale de la CNBF, qui n'a pas publié sa règle au 4 novembre 2026.

Pour une première pension d'avant 2027, cette seconde pension est limitée à 5 % du plafond de la sécurité sociale pour une carrière complète, soit 2 403 € par an en 2026. La CNBF en donnait l'ordre de grandeur en 2024 : 55 € de rente par année cotisée en cumul.

À la complémentaire, rien. La CNBF indique qu'aucun droit n'y est acquis en cumul, alors que la cotisation reste obligatoire. La loi laisse à chaque régime complémentaire le soin de décider, et aucun texte publié au 4 novembre 2026 n'ouvre de points aux avocats en cumul.

Et l'avocat salarié ?

Il relève de la CNBF, mais sa situation diffère sur trois points. Le versement de la pension reste subordonné à la rupture du lien avec son employeur, et la loi ne reprend plus le délai de six mois avant de retravailler chez lui. Son revenu retenu est son salaire soumis à la CSG : si le salaire d'un mois dépasse les pensions de ce mois, la réduction peut s'appliquer tout de suite, sauf contestation dans le mois. Et la déclaration à la Cnav ne le concerne pas : elle vise les non-salariés.

Quelles démarches pour exercer en cumul ?

Dans tous les cas, signalez le cumul dans votre demande de retraite : aucune démission du barreau n'est nécessaire, mais vous joignez les notifications de toutes vos pensions. Restez à jour de vos déclarations et de vos cotisations.

Pour une première pension à partir de 2027 et avant 67 ans, une déclaration s'ajoute si vous exercez en libéral. Dans le mois qui suit la reprise ou la poursuite d'activité, vous indiquez à la Cnav votre activité, sa date de début et sa nature, en précisant ce qui relève des activités hors calcul. À défaut, vos pensions de base et complémentaires sont suspendues à titre conservatoire, puis rétablies après la déclaration. Vous déclarez aussi l'arrêt de l'activité dans le mois. Un arrêté doit encore fixer les pièces justificatives : au 4 novembre 2026, ni la Cnav ni la CNBF n'ont publié leur mode d'emploi, et la CNBF présente encore la réforme comme un projet sur son site.

Une date en 2026 reste-t-elle possible ?

Pour la pension CNBF, non : la dernière date était le 1er octobre 2026. Mais si vous avez des droits au régime général, par vos années de salariat, cette pension fixe ses dates au premier jour d'un mois et peut encore partir le 1er décembre 2026, pour une demande reçue au plus tard le 30 novembre. Or la loi écarte la réforme pour l'assuré entré en jouissance, avant 2027, d'une autre pension de base, hors quelques pensions spéciales, militaires ou d'invalidité notamment. À la lettre du texte, vous garderiez les anciennes règles, y compris pour une pension CNBF prise au 1er janvier 2027.

Cette piste a des contreparties. La CNBF présente la réforme comme applicable aux pensions prenant effet au 1er janvier 2027, et ni les décrets ni les caisses n'ont pris position sur ce cas mixte au 4 novembre 2026. La liquidation d'une première pension est irréversible : ensuite, vos cotisations ne créent plus de droits, à la CNBF comme ailleurs. Et les anciennes règles exigent le taux plein et toutes vos retraites liquidées pour rester inscrit. Ne faites rien sans une réponse écrite de la CNBF et de votre caisse de régime général.

Quelles options restent ouvertes avant 67 ans ?

Quatre : ne pas liquider et continuer à cotiser, liquider et réduire votre activité près du seuil, privilégier les activités hors calcul, ou demander une retraite progressive. Arrêter reste la cinquième. Chacune se chiffre avec vos revenus réels, cotisations comprises.

Sans liquider, vous continuez d'acquérir des trimestres et des points, et si vous avez le taux plein, chaque trimestre civil entier ajoute 1,25 % à votre base : trois ans de plus, c'est 15 %, soit 2 873 € par an sur le forfait de 19 154 €, à vie, plus les points de ces trois années. La retraite progressive échappe à ces règles : une fraction de la pension est versée, et les cotisations continuent de créer des droits.

Avant de signer votre demande

Pour situer votre dossier : vos dates et votre pension estimée, base de tout calcul de cumul, puis le bilan fait par un expert, qui vérifie si vous remplissez les conditions, chiffre ce que les règles de 2027 laisseraient de votre pension avec vos revenus réels, et ce que vos cotisations vous rapporteront.

Sources

Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026), code de la sécurité sociale, art. D. 161-2-7 à D. 161-2-20 : suspension de la pension, seuil de 7 000 € pour 2027 revalorisé comme le plafond de la sécurité sociale, calcul par la Cnav, revenus retenus, revenus de remplacement, imputation sur les pensions de base puis complémentaires, retenue sur douze mois dans la limite d'un tiers, déclaration dans le mois, suspension conservatoire, année incomplète (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026), code de la sécurité sociale, art. R. 161-18 à R. 161-19-3 : activités dont les revenus ne sont pas pris en compte ; abrogation des art. R. 653-9 et R. 653-10 pour ces pensions (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
Code de la sécurité sociale, art. L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 161-22-1-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 102, applicable aux premières pensions de base prenant effet à compter du 1er janvier 2027 et abrogeant l'art. L. 653-7 pour ces pensions ; art. L. 161-22 et L. 161-22-1-1 dans leur rédaction antérieure (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6, L. 136-3, L. 652-7 et L. 654-2 : assiette des cotisations des avocats, abattement de 26 % encadré par un plancher et un plafond, régime micro-fiscal ; art. L. 622-1 : avocats exclus des indemnités journalières des travailleurs indépendants ; art. L. 631-1 et L. 634-6-1 : transmission d'entreprise, titre dont les avocats sont exclus ; art. R. 613-1-1 et R. 613-1-2 : déclaration de revenus et taxation forfaitaire (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
Code de la sécurité sociale, art. L. 653-7, R. 653-7 à R. 653-11 et R. 653-20 : cumul des avocats, entrée en jouissance au premier jour du trimestre civil qui suit la demande, suspension de la pension, déclaration à la CNBF, montant de la seconde pension fixé par l'assemblée générale, allocation d'invalidité temporaire (Légifrance, consulté le 4 novembre 2026)
CNBF, Info technique « Cumul emploi-retraite », octobre 2026, antérieure aux décrets ; Info technique « La réforme de l'assiette des cotisations », octobre 2026 ; fiche « Cumul activité / retraite : un régime dérogatoire », février 2024 ; pages « Le cumul Emploi-Retraite » et « Demande de liquidation, calcul des droits » (cnbf.fr, consulté le 4 novembre 2026)
Statuts de la CNBF, approuvés par l'arrêté du 26 mars 2026 (JO du 2 avril 2026) : compensation des cotisations dues avec les arrérages de retraite en cas de cumul
Barème 2026 des cotisations CNBF, forfait de base de 19 154 €, surcote de 1,25 % par trimestre (Mémento de la protection sociale 2026, fiches 27, 28 et 47)
L'Assurance retraite, « Demander ma retraite » : date d'effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande

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