Pacsé ou en concubinage : pas de réversion CNBF. Ce qui existe à la place pour protéger son conjoint

Un avocat sur une carrière entière laisse à sa veuve ou à son veuf une pension de réversion qui dépasse souvent 1 000 € par mois. Son partenaire de PACS, lui, ne touche rien : ni de la CNBF, ni du régime général, ni de l'Agirc-Arrco. Aucun régime obligatoire français ne verse de réversion sans mariage. C'est la règle la plus simple du système, et la plus coûteuse quand on la découvre tard.

Ce que touche un conjoint marié

Sur l'exemple présenté sur ce site, un avocat qui part au taux plein avec 1 383 € de base et 1 182 € de complémentaire par mois laisserait à son conjoint marié 692 € et 709 € : 1 401 € de réversion CNBF, auxquels s'ajoutent 97 € du régime général et 83 € de l'Agirc-Arrco de ses années salariées. Près de 1 600 € par mois, à vie. Le détail des conditions, et le cas du divorce, sont dans la réversion CNBF.

En cas de divorces successifs, la réversion se partage entre les conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Un ex-conjoint non remarié garde donc sa part, même après trente ans de séparation. Le conjoint actuel, s'il est pacsé, n'a rien à partager : il n'est pas dans le partage.

Ce qui reste au partenaire ou au concubin

Quatre protections existent, aucune n'est automatique.

Le capital décès de la CNBF. Si l'avocat meurt en activité, la caisse verse un capital de 50 000 €, quelle que soit la cause du décès, hors succession et sans prélèvement. Il va aux ayants droit désignés par les statuts, et il faut le demander dans les deux ans. Il ne concerne pas l'avocat déjà à la retraite. Les orphelins reçoivent en plus une allocation annuelle jusqu'à 21 ans, 25 ans en cas d'études.

La prévoyance du barreau et une assurance décès. Le contrat collectif du barreau, LPA ou Aon selon les barreaux, ajoute ses propres capitaux et rentes pendant l'activité. Au-delà, une assurance décès individuelle, avec le partenaire comme bénéficiaire, est le seul moyen de reconstituer l'équivalent d'une réversion pour les années d'activité ; elle s'arrête en général à l'âge de la retraite.

L'épargne réversible. Un plan d'épargne retraite ou un contrat d'assurance-vie avec une clause bénéficiaire au nom du partenaire transmet un capital hors succession, dans les limites fiscales. Un PER liquidé en rente peut prévoir une réversion au profit d'une personne désignée, mariée ou non : c'est la seule « réversion » accessible au partenaire de PACS, et elle réduit la rente du vivant du titulaire. Les ordres de grandeur sont dans combien épargner pour compléter sa retraite.

Le mariage. La CNBF exige cinq ans de mariage pour la réversion, sauf enfant issu de l'union. Un couple pacsé depuis vingt ans qui se marie à 60 ans ouvre la réversion de base et complémentaire à 65 ans ; les régimes salariés n'exigent aucune durée. Pour une réversion CNBF de 1 401 € par mois, c'est la protection la moins chère qui existe. Elle emporte des conséquences civiles et fiscales qui dépassent la retraite, et se décide avec un notaire.

Les points à vérifier

Le moment de regarder est celui où la retraite se prépare : un mariage tardif n'ouvre la réversion CNBF qu'après cinq ans, et une assurance décès se souscrit plus facilement à 55 ans qu'à 64. Le bilan fait par un expert chiffre, pour chaque régime, la pension et ce qu'elle laisserait à votre conjoint selon votre situation familiale, et signale ce qui, dans votre cas, ne couvre personne.

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