Guides · 5 septembre 2026
Salarié avant le CAPA puis libéral : comment vos deux carrières se cumulent
Juriste d'entreprise, collaborateur salarié, stage rémunéré : ces années relèvent du régime général et de l'Agirc-Arrco, pas de la CNBF. Elles comptent pour la durée d'assurance, à condition d'être sur le relevé. Mode d'emploi du calcul polypensionné.
Beaucoup d'avocats ont travaillé avant le serment : juriste, clerc, stagiaire rémunéré, parfois plusieurs années à l'étranger. Ces périodes ne disparaissent pas : elles restent dans le régime où elles ont été cotisées. Votre retraite sera donc versée par plusieurs caisses, chacune appliquant ses règles, mais toutes se référant à une seule notion commune : la durée d'assurance tous régimes.
Une durée commune, des pensions séparées
La durée d'assurance tous régimes additionne les trimestres validés dans chaque régime, dans la limite de quatre par année civile. C'est elle qui fixe le taux plein, la décote et la surcote. Elle dépend de votre génération :
| Année de naissance | Âge légal | Trimestres requis | | --- | --- | --- | | 1961 (à partir de septembre) | 62 ans 3 mois | 169 | | 1962 | 62 ans 6 mois | 169 | | 1963 à mars 1965 | 62 ans 9 mois | 170 | | avril à décembre 1965 | 63 ans | 171 | | 1966 | 63 ans 3 mois | 172 | | 1967 | 63 ans 6 mois | 172 | | 1968 | 63 ans 9 mois | 172 | | 1969 et après | 64 ans | 172 |
Ce tableau intègre la suspension de la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2026 : l'âge légal et la durée restent figés aux valeurs de la génération 1968 pour les générations suivantes.
Ce que verse chaque régime
Régime général (Carsat). Pension = salaire annuel moyen des 25 meilleures années × taux × (trimestres au régime général / trimestres requis). Avec six ans de salariat, le prorata est faible (24/172), mais le salaire annuel moyen est calculé sur ces seules années, revalorisées. Une pension de quelques dizaines à quelques centaines d'euros par mois, à ne pas négliger : elle est due, et elle se demande.
Agirc-Arrco. Points × 1,4386 € (valeur 2026). Les points acquis avant 1999 ont été convertis lors de la fusion des régimes ; vérifiez qu'ils figurent bien sur le relevé.
CNBF, régime de base. Forfait de 19 154 € par an pour une durée de référence complète, proratisé à vos trimestres CNBF. Vingt-cinq ans de barreau sur 172 trimestres requis : 100/172 du forfait, soit 11 136 € par an avant décote ou surcote.
CNBF, régime complémentaire. Points × 1,0262 €.
La décote frappe partout
Si votre durée tous régimes est inférieure à la durée requise au moment du départ, chaque régime applique sa décote : 0,625 % par trimestre manquant au régime général (plafonné à 20 trimestres), 1,25 % par trimestre à la CNBF, sur la base comme sur la complémentaire. La décote cesse à 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres.
Concrètement, pour un avocat né en 1968 à qui il manque 11 trimestres à 64 ans : la base CNBF est réduite de 13,75 %, la complémentaire aussi, le régime général de 6,875 %. Retarder le départ de deux ans et neuf mois efface toute la décote et ouvre une surcote.
Les trimestres que l'on oublie
- Périodes avant le serment non reportées : un employeur qui n'a pas déclaré, une année de stage rémunéré, un contrat court. Le relevé de situation individuelle fait foi ; s'il manque une période, la régularisation se demande à la Carsat avec les bulletins de salaire.
- Enfants : au régime général, la mère bénéficie de 8 trimestres par enfant. Ces trimestres comptent dans la durée tous régimes, donc dans le calcul de la décote CNBF. À partir de trois enfants, la pension de base est majorée de 10 %.
- Service national, chômage indemnisé, maladie : validés sous conditions, souvent absents des relevés anciens.
- Étranger : les périodes dans un pays de l'Union européenne ou lié par convention comptent pour la durée (totalisation), pas pour le montant.
Ordre des opérations
- Obtenir le relevé de situation individuelle sur info-retraite.fr, puis le relevé CNBF.
- Vérifier année par année les trimestres du régime général avant le serment.
- Compter la durée tous régimes projetée à la date envisagée, et la comparer à la durée requise.
- Arbitrer : décaler le départ, racheter, ou accepter la décote.
Le diagnostic de la plateforme fait ce compte à partir de votre relevé, signale les périodes déclarées absentes et chiffre chaque date de départ. Le rapport complet ajoute la démarche à engager, régime par régime, et les courriers à adresser.
Sources
- Durée d'assurance requise et âge légal par génération, paramètres 2026 (décret 2026-344 : suspension de la réforme au 1er septembre 2026)
- Régime général : salaire annuel moyen des 25 meilleures années, taux plein 50 %, décote 0,625 % par trimestre manquant (20 maximum), surcote 1,25 %
- Régime de base CNBF : forfait 19 154 € pour la durée de référence, proratisé, décote et surcote 1,25 % par trimestre
- Majoration de durée d'assurance : 8 trimestres par enfant au régime général (mère), majoration de pension 10 % à partir de trois enfants